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Le non-recours aux prestations et à l’aide publiques

Le non-recours est un phénomène encore peu étudié dans notre pays. Il recouvre de nombreuses réalités et concerne une partie de la population plus importante qu’on ne pourrait le croire. Qu’est-ce qui amène tant de personnes à ne pas répondre à l’offre publique de services, à ne pas faire valoir leurs droits à une aide publique ?

Commençons par mieux définir le concept. La notion de non take up of social benefits est apparue dans les pays anglo-saxons dans les années 1930. Son émergence correspond au besoin d’évaluer la bonne affectation des prestations sociales, en particulier celles ciblant des publics spécifiques. Il s’agit de mesurer la pertinence des politiques publiques et de mettre en évidence leurs dysfonctionnements. Au départ, cette notion renvoie à toute personne éligible à une prestation sociale (uniquement financière) qui, en tout état de cause, ne la perçoit pas.

Suite aux travaux de l’Odenore [1], la définition a été élargie pour inclure les questions de l’accès aux droits et de l’identification du public ciblé : le non-recours renvoie à toute personne qui – quelle qu’en soit la cause – ne bénéficie pas d’une offre publique de droits et de services à laquelle elle pourrait prétendre. Sauf exception (par exemple l’aide contrainte), l’offre publique n’est pas obligatoire pour la personne qui peut en bénéficier. Personne n’est obligé de recourir, d’autant qu’il existe bien souvent des alternatives moins contraignantes et restrictives (soutien de la famille, travail « au noir »...). Par conséquent, toute offre publique crée une possibilité de non-recours.

Comment quantifier le phénomène ?

Quantifier le non-recours n’est pas aisé : les données récoltées par les institutions concernent leurs usagers, et ceux qui sont exclus de l’offre publique ou évitent celle-ci sont par définition absents de leurs statistiques. Pour certaines situations, par exemple le non-recours aux prestations sociales, il est possible d’évaluer le nombre de non-recourants en chiffrant la population potentiellement éligible. L’éligibilité aux prestations sociales est définie par des critères objectifs (âge, composition familiale, revenus...) et des statuts officiels et contrôlés (célibataire, enfants à charge, sans emploi, handicapé...). On peut donc calculer la différence entre la population potentiellement éligible et la population effectivement bénéficiaire. Malheureusement, il est rare de pouvoir identifier précisément le public potentiel dans des domaines comme la santé, les transports, le logement ou l’énergie, qui peuvent également être concernés par le non-recours. Comment évaluer le nombre de sans-abris, de surendettés ou de locataires sociaux potentiels ? Comment identifier de possibles usagers
dont on ne sait rien ? Comment mesurer ce qui est invisible ? S’il est possible de relever les caractéristiques des non-recourants pour mieux cibler les populations vulnérables et prévenir le processus de non-recours, celui-ci reste un phénomène complexe.

On distingue le non recours total (lorsque l’usager ne perçoit pas la prestation), partiel (lorsqu’il n’en perçoit qu’une partie), temporaire (lorsque l’usager tarde à exercer son droit à la prestation mais finit par le faire) et permanent (lorsqu’il ne formule jamais la demande). Les causes du non-recours peuvent être multiples et bien souvent se combinent. L’Odenore a développé une typologie explicative [2] (voir ci-dessous), mais quelques exemples seront plus parlants.

1. L’offre n’est pas connue, par manque d’information sur son existence ou son mode d’accès ou par absence de proposition de la part du prestataire.

2. L’offre est connue mais pas demandée, par non adhésion aux principes de l’offre (par manque d’intérêt, pour préserver l’estime de soi...) ou par contrainte : difficultés d’accès à l’offre, dénigrement de sa propre éligibilité, de ses chances ou de ses capacités, raisons financières, difficulté à exprimer des besoins, crainte d’effets induits ou de stigmatisation, perte de l’idée d’avoir (droit à) des droits.

3. L’offre est connue et demandée mais pas obtenue, par abandon de la demande, non adhésion à la proposition, inattention aux procédures, dysfonctionnement du service prestataire, discrimination...

Le statut OMNIO

Le statut OMNIO (intervention majorée de l’Inami sur la base du revenu) a été instauré en avril 2007. L’objectif était de donner accès à un meilleur remboursement des soins aux assurés bénéficiant des plus faibles revenus. Pourtant, cette mesure n’a pas rencontré le succès escompté. Un an et demi après sa mise en oeuvre, seulement 181.000 bénéficiaires s’étaient signalés sur les 818.000 personnes qui y avaient théoriquement droit. Au 1er octobre 2010, 316.700 personnes bénéficiaient de ce statut, ce qui signifie qu’environ 500.000 citoyens pouvant y prétendre n’en bénéficient toujours pas.

Quelles sont les raisons de cet échec relatif ? La première cause relevée porte sur l’information et la communication. Bien souvent, les personnes concernées ignorent l’existence du statut OMNIO ou ne disposent que d’informations parcellaires. Et le jargon administratif n’arrange rien. Sans un accompagnement individuel, de nombreuses personnes ne comprennent pas quels documents et informations elles doivent produire et se découragent ; et même, souvent elles ne réalisent pas qu’elles ont droit au statut OMNIO. La complexité de la législation est également pointée : il existe trois façons de bénéficier du statut, chacune avec des conditions d’accès différentes, avec des notions de revenu et de ménage différentes. Une troisième raison réside dans la difficulté et la lourdeur des démarches administratives.

De plus, certains effets pervers ont été relevés : par exemple, une déclaration sur l’honneur attestant des revenus doit être signée par tous les membres du ménage au 1er janvier de l’année de la demande, alors qu’entre-temps ils ne forment peut-être plus un ménage. Et les assurés qui dépassent, même modestement, le plafond de revenus déterminés pour l’octroi du statut OMNIO sont totalement exclus du système, même si leurs revenus limitent leur accès aux soins de santé.

Dans ce cas de non recours, certaines solutions pourraient être mises en place, comme une information plus claire et plus accessible, un plus grand nombre de niveaux de remboursement, une automatisation du droit au statut, un accès gratuit aux soins pour l’ensemble des catégories sociales fragilisées : chômeurs de longue durée, invalides, retraités bénéficiant d’une pension modeste...

L’accès au droit [3]

L’institution judiciaire est l’outil majeur pour faire valoir ses droits fondamentaux. Les raisons d’entrer en contact avec l’appareil judiciaire sont fréquentes et émaillent nos vies : pension alimentaire impayée, vétusté d’un logement, conflit de voisinage, médiation de dettes, litige avec un employeur... Pourtant, une partie des citoyens ne recourent pas aux structures existantes, bien souvent en raison d’une méconnaissance de la loi ou d’expériences antérieures ayant engendré méfiance et incompréhension. De nombreux obstacles s’accumulent pour rendre l’accès à la justice difficile aux populations les plus vulnérables, renforçant ainsi leur situation d’exclusion et leur sentiment d’impuissance.

Bien que la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique ait réformé en profondeur l’organisation de l’assistance par les avocats aux plus démunis, l’accessibilité doit encore en être améliorée. L’octroi de l’aide juridique ressemble toujours à un chemin de croix administratif, pavé de documents, formulaires, photocopies, files d’attente... L’information juridique, très rarement expliquée oralement et formulée dans un vocabulaire hermétique, est difficile d’accès. Les personnes concernées ne savent pas à quoi servent les différentes structures, à qui faire appel et que demander ; elles ignorent si l’information reçue est complète et pertinente, si tous les coûts seront couverts, quels seront les frais d’honoraires...

Par exemple, les démarches d’obtention de l’aide juridique (frais d’avocat) et de l’assistance judiciaire (frais de justice et frais engendrés par l’intervention de huissiers de justice, par exemple) sont toujours distinctes. Cette multiplication des procédures est source d’erreur et de stress pour le justiciable, voire de frais importants – ou encore d’abandon de la procédure. La gratuité de l’aide juridique n’est d’ailleurs pas forcément acquise pour toute la durée de l’action judiciaire. Un changement, même temporaire, dans la situation financière du justiciable peut la remettre en question et hypothéquer du même coup la poursuite de son action en justice.

De plus, une personne bénéficiant de revenus légèrement supérieurs à ceux définis par la loi ne pourra bénéficier d’aucune aide. Certaines mesures a priori positives peuvent entraîner des effets négatifs imprévus. C’est le cas de la répétibilité des frais d’honoraires d’avocat (sic), c’est-à-dire la prise en charge, par la partie qui perd le procès, des frais et honoraires de la partie qui le gagne. Ce système, conçu pour mettre un terme à l’insécurité juridique, se caractérise en fait par une forte réévaluation des indemnités de procédure. En conséquence, les associations assurant des permanences juridiques peuvent hésiter à inciter les personnes vulnérables à faire valoir leurs droits en justice, par crainte d’aggraver leur situation financière en cas d’échec de la procédure.

Il existe d’autres raisons encore : lenteur des procédures, manque de formation des travailleurs sociaux conduits à traiter les questions judiciaires, décalage culturel entre les justiciables et le monde judiciaire... Il est très difficile de mesurer l’impact réel de ces différents facteurs sur le taux de non-recours. En effet, comment savoir qui a renoncé avant de l’avoir entamée à une procédure judiciaire pouvant lui être favorable ? Comment mesurer ce qui n’a pas existé ou est resté inachevé ? Certains écueils pourraient sans doute être évités assez facilement, mais il est délicat d’évaluer les conséquences des mesures prises pour lutter contre le non-recours à la justice.

Certaines associations comme Solidarités Nouvelles Bruxelles, le Service Laïque d’Aide aux Justiciables et aux Victimes B II, le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales, SOS Viol ou le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme luttent contre le non-recours et soutiennent dans leurs démarches les personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits. Elles tentent de résoudre les situations d’exclusions des droits sociaux dans de nombreux secteurs comme le logement, l’aide juridique, les soins de santé, la sécurité sociale... Ces associations visent également l’information et la sensibilisation des instances politiques, économiques et sociales sur les situations d’exclusion.

Les prestations sociales

Le non-recours au revenu minimum est un problème majeur en Belgique, et les enjeux sont de taille : la lutte contre la pauvreté, l’égalité des citoyens dans l’accès et l’exercice de leurs droits et l’évaluation de l’application et de l’adéquation de la loi. Malgré le manque d’études et de statistiques, de nombreuses caractéristiques propres au non-recours aux prestations sociales ont déjà été mises en évidence, et certains obstacles identifiés.

Le manque d’information et la complexité du système

La principale cause de non-recours aux droits sociaux est le manque d’information sur l’existence et le fonctionnement des CPAS et sur les régimes de revenu minimum et leurs conditions d’octroi. Pouvoir disposer d’une information fiable et compréhensible est pourtant un enjeu essentiel pour le citoyen. Or la législation relative aux CPAS est tellement complexe que même les travailleurs sociaux peinent à la maîtriser. Il est donc très difficile de donner une information complète, pertinente et personnalisée. Idéalement, l’information transmise doit expliciter le fonctionnement général des CPAS, l’aide à laquelle les demandeurs peuvent prétendre et les conditions imposées, les délais et les différentes étapes de la procédure ainsi que la logique de la procédure en elle-même. L’information devrait être formulée dans un langage simple, concis, et complétée par des explications orales. C’est loin d’être toujours le cas.

Le manque de moyens des CPAS

Les travailleurs sociaux dénoncent régulièrement le manque de moyens des CPAS. Le manque de personnel génère des problèmes dans l’accueil des demandeurs d’aide sociale et le suivi de leurs dossiers : délai d’attente trop long, traitement des demandes trop lent, file dès 7 heures du matin, entretiens trop courts laissant peu de possibilité d’expression aux demandeurs, gestion d’un trop grand nombre de dossiers par chaque travailleur social, systèmes informatiques inadéquats... Des facteurs liés à l’organisation interne des CPAS aggravent cette situation, comme la subdivision des différents services, qui oblige les demandeurs à multiplier les entretiens et les démarches administratives, les plages horaires réduites des permanences, l’absence d’un premier contact qui orienterait les demandeurs vers les bons services, la lourdeur des tâches administratives. Le manque d’une infrastructure qui garantirait le respect de la confidentialité et la sérénité des entretiens, le manque de temps à consacrer à la situation particulière de chaque usager dégradent les conditions d’accueil. Ils hypothèquent la construction d’une relation de confiance avec les travailleurs sociaux et peuvent créer des sentiments de gêne, de honte voire d’hostilité, incitant certains demandeurs à abandonner leurs démarches.

L’incapacité d’identifier sa situation personnelle

De nombreuses personnes en situation précaire n’ont pas conscience de leur situation et de leur besoin d’aide. Elles pensent qu’elles n’ont pas besoin du revenu minimum, ou seulement pour une courte période, ou que les frais occasionnés par une démarche de demande d’aide ne seront pas compensés par l’aide qui pourrait leur être octroyée. Pour entamer une demande d’aide au CPAS, le demandeur doit considérer que sa demande améliorera sa situation sociale et financière et ses conditions de vie (problème de santé, de logement, situation familiale précaire, difficulté de transport...).

La peur d’être face à une bureaucratie hostile

Profiteur, parasite, incapable, quart-mondiste, paresseux, fraudeur, ingrat : les étiquettes faciles ne manquent pas pour stigmatiser les personnes en difficulté. Ces discours exacerbent la peur du jugement, le sentiment de honte, la crainte de perdre la maîtrise de sa vie, le refus de la dépendance, le sentiment de culpabilité ou d’échec que ressentent souvent les personnes précarisées, créant des comportements d’évitement chez nombre d’entre elles. La suspicion généralisée et les mesures de contrôle coercitives tiennent à l’écart de nombreuses personnes qui pourraient prétendre à l’aide sociale. Certains préfèrent renoncer à l’offre publique plutôt que d’être assimilés aux assistés. Ces comportements d’évitement peuvent être perçus par les travailleurs sociaux (et par le reste de la population) comme de l’apathie, un manque de volonté ou de l’hostilité, renforçant encore la méfiance voire le rejet des personnes précarisées. Chez celles-ci, l’impression d’arbitraire et d’injustice ainsi que de précédentes expériences négatives avec les institutions peuvent créer un mécanisme de résistance vis-à-vis du système d’aide sociale.

La nature discrétionnaire des allocations

Aujourd’hui, lorsque le CPAS estime que le revenu d’intégration est insuffisant, il peut proposer aux usagers un soutien financier supplémentaire sous diverses formes : somme d’argent, colis alimentaires, chèques mazout, « carte médicale », cartes de réduction pour des événements culturels, bourse d’études pour couvrir partiellement l’éducation des enfants, aide juridique gratuite... Mais ces mesures d’appoint ont plusieurs effets pervers. Elles fragmentent les revenus des usagers, leurs imposent des priorités de dépenses établies par l’administration et exercent un contrôle effectif sur leur vie quotidienne. Elles ajoutent également de nombreuses démarches administratives aux demandeurs, sommés de prouver à chaque fois leur situation de pauvreté. De plus, ces mesures, dont les critères d’octroi sont bien souvent obscurs pour les travailleurs sociaux eux-mêmes, créent une « compétition entre pauvres », entre ceux qui ont droit et ceux qui n’ont pas droit à telle ou telle aide.

La formation des travailleurs sociaux

Les travailleurs sociaux sont confrontés à une réglementation en évolution constante et rapide ; nombre d’entre eux éprouvent des difficultés à suivre les modifications de la législation et les subtilités du droit. Il leur est par conséquent très difficile de transmettre les bonnes informations aux usagers et d’appliquer correctement les nouvelles mesures. Les travailleurs sociaux sont confrontés à un public très diversifié (MENA [4] , demandeurs d’asile, personnes confrontées au surendettement...), dont les conditions de vie et les problématiques sont très éloignées de leur quotidien personnel. Cette méconnaissance peut créer des incompréhensions, des situations conflictuelles ou de mauvais choix d’orientation que seules des formations spécifiques aux difficultés rencontrées par ces usagers pourraient résoudre.

Si le nombre de demandeurs potentiels en situation de non-recours n’a jamais été évalué, les raisons les plus fréquentes du non-recours aux prestations sociales sont bien identifiées. Un panel de solutions a été proposé, tant par les travailleurs sociaux eux-mêmes que par les nombreuses associations actives dans le secteur social, et figurent dans les rapports d’évaluation du fonctionnement des CPAS. Certaines solutions sont simples à mettre en place, d’autres nécessitent d’importantes réformes mais, pour être utiles et adaptées, toutes devraient être développées à partir des réalités rencontrées par les usagers et les travailleurs sociaux.

Les réactions au non-recours

L’instrumentalisation du non-recours

Au Royaume-Uni, sous le gouvernement de Margaret Tatcher, entre 1979 et 1990, en vue de diminuer les dépenses sociales, le non-recours a été assimilé à une non-demande équivalant au libre choix de l’usager. Dans cette optique, les aides publiques sont devenues des offres de services devant répondre à une demande exprimée par des citoyens transformés en consommateurs. Le non-recours a été expliqué en termes de choix rationnel des usagers et a servi d’indicateur de l’utilité ou de l’inutilité des prestations. Les mesures qui en ont découlé visaient à contrôler les dépenses sociales et à procéder à des coupes budgétaires dans les politiques publiques. Les nombreuses études réalisées à cette époque ont servi à justifier la privatisation des services publics.

Il n’en a pas été de même en Belgique. Mais certains pourraient être tentés de penser qu’aider contre leur gré les personnes en situation précaire offrirait une solution à certaines situations de non-recours : n’est-il pas parfois envisagé de loger les sans-abris contre leur volonté ? Fort heureusement, on n’oblige pas les toxicomanes à suivre une cure de désintoxication, on s’abstient de saisir les revenus des personnes surendettées et de gérer leur budget à leur place, on n’impose pas (encore) à certaines tranches de la population l’un ou l’autre programme de médecine préventive. De même, peut-on contraindre les citoyens à demander l’aide sociale ou à l’accepter si on la leur propose ? Il est pourtant un domaine dans lequel l’aide contrainte a fait florès : les politiques d’activation des chômeurs.

L’aide contrainte

L’apparition du chômage structurel dans les années 1970 a bouleversé les politiques sociales en Belgique. Poussé par l’OCDE et l’Union Européenne, l’Etat a substitué à la notion de dépenses dites passives (indemnisations de chômage basées sur l’octroi de droits inconditionnels et impersonnels) celle de dépenses « actives », destinées à remettre les chômeurs au travail. Depuis les années 1990, ces mesures se sont multipliées. Elles associent des obligations aux droits : formation, insertion professionnelle, accompagnement de la recherche d’emploi, réduction de cotisations sociales aux employeurs...

En 2004, le système de contrôle des chômeurs a été très largement réformé : ceux-ci doivent désormais prouver qu’ils cherchent activement de l’emploi et leur comportement est contrôlé. Ces contrôles sont effectués par des « facilitateurs » employés par l’ONEM. Le chômeur qui, à la suite d’un contrôle, ne satisfait pas aux critères préétablis est sanctionné par la suspension de ses revenus pour une période déterminée, voire définitivement. Diverses preuves sont exigées, comme des candidatures spontanées, des réponses à des offres d’emploi, des inscriptions en agence d’interim, des formations, la signature du projet individualisé d’intégration sociale au CPAS ou du contrat de projet professionnel dans un des offices régionaux de l’emploi...

Le contrat de projet professionnel est signé entre un chômeur et un travailleur social représentant l’office régional de l’emploi. Ce contrat a été présenté comme une contrainte constructive, un outil pédagogique pour responsabiliser les usagers et un moyen de définir les rapports entre l’institution publique et le bénéficiaire ainsi que les droits et les devoirs de chacun. S’il était librement consenti, ce contrat pourrait sans doute, pour certains usagers, être positif. Mais les contrôles imposés par l’ONEM l’ont transformé en une quasi-obligation pour tous ceux qui doivent démontrer leur volonté de trouver un travail.

Cette situation induit des effets pervers. D’abord, l’implication active des usagers et l’obligation qui leur est faite de fournir des preuves de leurs démarches font peser sur eux toute la responsabilité de leur situation, en occultant la responsabilité collective du problème du chômage, y compris celle des pouvoirs publics et des employeurs. Ensuite, la relation contractuelle est déséquilibrée entre l’institution et le demandeur d’emploi, en position de faiblesse puisque dépendant des revenus qui lui sont octroyés. Le chômeur n’a pas vraiment le choix puisque le respect de ce contrat – dont il ne comprend d’ailleurs pas toujours bien le contenu et la portée – sera utilisé par l’ONEM pour évaluer sa volonté de retrouver un emploi et éventuellement le sanctionner. Enfin, les usagers inscrits dans ce processus d’activation se sentent fréquemment dépouillés de la maîtrise de leur vie. Ils dénoncent aussi l’atteinte à la vie privée, l’infantilisation et l’imposition de normes et de valeurs qu’ils n’ont pas choisis.

Il faut encore souligner le dilemme de l’injonction paradoxale : les chômeurs sont sommés de prouver qu’ils cherchent activement un emploi et qu’ils effectuent toutes les démarches nécessaires pour en obtenir un. Il leur est demandé de vouloir vraiment ce que l’institution veut qu’ils veulent. Soit le chômeur répond : « je veux ce que tu veux que je veuille. Ce qui signifie que ce n’est pas vraiment moi qui le veux mais que j’obéis. Je démontre donc que je ne voulais pas vraiment chercher un travail ». Soit il répond : « je refuse de vouloir ce que tu veux que je veuille, donc cela veut dire que je ne veux pas obéir et que je ne veux pas chercher un travail »... Refuser de répondre positivement c’est s’exposer à des sanctions financières et mettre sa survie et parfois celle de sa famille en péril. Mais la réponse positive laisse planer le doute sur la réelle adhésion du chômeur au projet proposé/imposé.

En guise de (modeste) conclusion

De très nombreuses raisons peuvent donc être à l’origine d’une situation du non-recours. La plus fréquente est la complexité des informations à maîtriser et leur inaccessibilité. Améliorer la communication à destination des usagers permettrait à ces derniers d’être informés de leurs droits, de la manière de les exercer, des enjeux réels des procédures qui leur semblent obscurs, et de se réapproprier la maîtrise de leur situation.

Le manque de confiance en soi, dans les institutions et dans l’aboutissement de la demande est également une cause de non-recours, particulièrement chez les personnes qui vivent des situations de forte précarité. Or le non-recours est en lui-même un facteur de pauvreté. Il peut donc entraîner ces personnes dans un cercle vicieux et aggraver fortement les inégalités sociales. Comment rétablir la confiance ? En évitant les erreurs administratives et en proposant des offres publiques adaptées aux réalités du terrain. Un processus d’accompagnement individualisé et souple dans un contexte serein est en outre indispensable pour aider ces usagers à recouvrer l’estime d’eux-mêmes et la capacité à se prendre en charge, à revendiquer leurs droits, à s’émanciper. Pour que des mesures d’accompagnement efficaces soient développées, il est nécessaire d’augmenter les moyens – en temps, en personnel, en formation – alloués aux travailleurs sociaux.

L’instabilité sans cesse croissante qui caractérise notre société contribue à augmenter les risques de non-recours. En effet, aujourd’hui, la situation et le statut des citoyens varient très vite : les ménages se recomposent, la « flexibilité » devient une exigence dans tous les domaines, les emplois à durée déterminée se multiplient... Ces facteurs favorisent la précarité sociale et économique. Les démarches administratives permettant l’accès aux droits sont longues et lentes ; elles ne permettent pas de faire face à la réalité fluctuante à laquelle la plupart des usagers sont confrontés. Au contraire, elles excluent de l’offre publique des personnes qui correspondraient aux critères requis s’il était tenu compte de leur situation au moment de la formulation de la demande.

Par exemple, l’avertissement extrait de rôle de l’année précédant la demande est souvent exigé comme critère d’octroi de droits. Or, le demandeur peut avoir perdu son travail entre-temps et les revenus retenus ne reflètent alors plus sa situation. La composition du ménage au 1er janvier de l’année est aussi fréquemment demandée. Mais le couple peut s’être séparé depuis, et son ménage ne plus compter que sur le revenu d’un seul salaire. L’automatisation des droits sur base trimestrielle résoudrait de nombreux cas de non-recours contraints. La gestion automatique des droits des usagers en fonction des informations dont disposent les institutions « en temps réel » adapterait l’offre à l’évolution de leur situation, éviterait les erreurs administratives et simplifierait considérablement les démarches de l’usager et du travailleur social.

Marie-Hélène Salah

Notes

[1] Parmi les recherches les plus récentes en langue française, on compte les publications de l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), créé en 2003 par Philippe Warin et Catherine Chauveaud à la Maison des Sciences de l’Homme de Grenoble. Cet organisme a pour but de produire des informations et des connaissances sur le non-recours, particulièrement dans les domaines de la santé, de l’insertion socioprofessionnelle, des prestations sociales et de l’autonomie.

[2] Le non-recours : définition et typologies, document de travail n° 1, juin 2010. Disponible sur http://odenore.msh-alpes.fr

[3] Voir aussi le dossier de Bruxelles Santé n° 31, septembre 2003, pp. 10-17.

[4] Voir le dossier de Bruxelles Santé n° 58, juin 2010, pp. 7-13.

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