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Débats n° 77

Notre rubrique « Débats » donne la parole aux groupes politiques démocratiques. 

Le Fonds assuétudes à la dérive ?

Début février, des associations qui dépendaient du Fonds assuétudes (auparavant fédéral) n'ont toujours pas réussi à obtenir des nouvelles claires pour leur financement à partir du 1er janvier. Les préavis ont dû être donnés, démotivant les équipes, ébranlant des projets pourtant unanimement salués pour leur qualité.

La majorité bruxelloise va-t-elle faire de la 6ème réforme de l'État une opportunité ratée ? Alors que l'accord institutionnel défédéralisait des pans entiers de la politique de santé, permettant une plus grande cohérence en matière de prévention et de promotion, la (non) mise en œuvre de ces transferts de compétences menace sérieusement plusieurs projets associatifs.

Pourtant, tout avait été mis en place, lors de l'accord intrafrancophone dit « de la Sainte-Émilie » : les partis signataires (PS, MR, Ecolo et cdH) s'engageaient à plaider auprès de leurs homologues néerlandophones pour que les compétences de « l'organisation de la première ligne (cercles de médecins généralistes, SISD, plateformes psychiatriques et de soins palliatifs, réseaux locaux multidisciplinaires), le dépistage, le plan national nutrition-santé et le fonds assuétudes » soient exercées par la Cocom « afin de favoriser l'homogénéité des politiques menées à Bruxelles et les économies d'échelle ». De même, les accords de majorité bruxellois prévoyaient « un principe général de standstill, assurant, au-delà du transfert et à titre conservatoire
ou permanent, la préservation des agréments et financements acquis par les institutions actives sur le territoire de la région bruxelloise ».

Les FDF, aux commandes de la Santé tant à la Cocof qu'à la Cocom, auraient-ils déjà mangé leur parole, eux qui s'étaient pourtant engagés à exécuter « loyalement » les accords institutionnels ? Les acteurs de terrain et les bénéficiaires des services n'ont que faire des chasses gardées et des querelles de clocher : ce qu'ils attendent, c'est une politique de santé efficace.

Zoé Genot,
Députée Ecolo bruxelloise

De nouvelles compétences en matière de dépistage en Région bruxelloise

Le dépistage nous concerne tous et pourtant sa portée n'est pas toujours aisée à saisir. Plus compliqué encore, différents niveaux de pouvoirs sont impliqués en Belgique. Les transferts relatifs à la 6ème Réforme de l'Etat ont apporté de nombreux défis et opportunités en la matière. De manière générale, il s'agit d'une compétence fédérale lorsqu'il s'agit d'adultes et que le dépistage est effectué sur le plan individuel.

Toutefois...
La politique de prévention passe entièrement aux entités fédérées et elles seules peuvent prendre des initiatives en la matière. Si ces initiatives impliquent la participation des prestataires de soins par l'intermédiaire des honoraires de dépistage, ces prestations pourront être honorées par l'INAMI. En outre, si la campagne est collective et organisée, cela revient à la Commission Communautaire Française. De manière plus spécifique, la compétence du dépistage du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus a été transférée à la Commission Communautaire française suite à la Réforme. Il en va de même pour l'organisation des campagnes de dépistage et la fixation des normes d'agrément des centres de dépistage.

La Fédération Wallonie-Bruxelles reçoit également une série de compétences en matière de dépistage. Il s'agit principalement des anomalies métaboliques et du dépistage néonatal de la surdité. Cela concerne également l'agrément et le subventionnement des centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques et de l'hypothyroïdie congénitale. Le dépistage périnatal et ciblant les femmes enceintes relève de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles par le biais de l'Office National de l'Enfance (ONE).

Vous avez dit : compliqué ?
Pour tout compliquer, le rattachement des opérateurs peut également impacter. Ainsi, le dépistage du cancer du sein est exercé par la Commission Communautaire Commune via « Brumammo » depuis déjà quelques années. Un mécanisme de transfert financier est donc à prévoir entre la COCOF et la COCOM !

Au-delà d'une répartition kafkaïenne des compétences, l'élément le plus important à garder à l'esprit est le suivant : c'est par les métiers de première ligne que nous pourrons renforcer les dispositifs de détection et de dépistage précoce. Les médecins généralistes, les pédiatres et les pharmaciens ont donc un rôle primordial dans la diffusion de l'information.

Michel Colson,
Député et Président de groupe FDF à la Cocof

Emploi vacant au SPRB, pr Pers. Handic. Faire offre...

C'était en 2006, lors de l'évaluation du décret Cocof organisant la santé mentale. A la question de connaître l'initiative la plus heureuse pour améliorer la santé mentale des Bruxellois, feu le Professeur Léon Cassiers répondait ceci : « Faites en sorte que chacun ait un emploi ! ».
Dix ans plus tard, ses propos résonnent toujours comme un enjeu permanent. Pour tous. Davantage encore pour les personnes en situation de handicap.

Or des réponses existent. Insuffisantes souvent, faute de moyens. C'est le cas des Entreprises de travail adapté, prises dans une équation à solution indéterminée confrontant les exigences de rentabilité (concurrence) et leurs objectifs sociaux (mise à l'emploi des personnes handicapées). Mais d'autres réponses existent aussi, soutenues par les programmes d'intégration professionnelle des personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Les administrations régionales bruxelloises doivent occuper au minimum 2 % de leurs effectifs prévus par le plan personnel.
Et tous les organismes régionaux sont tenus à des objectifs similaires, via les plans d'action diversité et de lutte contre la discrimination. Or, que constate-t-on ? Le taux de mise à l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ou parapublique bruxelloise oscille entre 0 et 1,5 %. Plus précisément à 0,88 % au sein du Service Public Régional Bruxellois (SPRB), malgré les efforts déployés ces dernières années. « Ce qui est assez décevant » admet la ministre en charge de la Fonction publique, en réponse à une question parlementaire que nous formulions. Il existe évidemment des biais : certaines personnes ne souhaitent pas être reprises sur des « quotas » handicap et donc identifiées comme tel. Mais la marge d'engagement reste large, un comble en cette période de pénurie d'emplois ! Un travail de sensibilisation tous azimuts est à mener. La ministre s'y est engagée. A chaque acteur, politique et associatif de relayer ce message. Dont acte !

André du Bus,
député cdH

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