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Débats n°49

Notre rubrique « Débats » donne la parole aux groupes politiques démocratiques.

 Réformes institutionnelles : la promotion de la santé plaide pour des politiques de proximité

Dans le contexte d’inquiétude qui reste la caractéristique des périodes de transition (oui, notre modèle institutionnel est en transition et nul aujourd’hui ne peut préjuger des résultats des actuelles négociations, à court ou à long terme), je souhaite rappeler les avantages majeurs générés par la communautarisation et la régionalisation de certaines compétences. En l’occurrence celles de la santé à la Commission communautaire française, et plus spécifiquement des décrets santé mentale et toxicomanie. Le vote de ces décrets en 1995 a permis des avancées majeures pour une politique de santé répondant davantage aux besoins des usagers, tout en laissant une grande part d’initiative aux associations de terrain. Cette réalité a encore été longuement appréciée lors de l’évaluation de ces décrets en commission. Ce modèle de proximité et de décloisonnement nous a valu et nous vaut toujours des regards envieux des pays voisins où l’institutionnalisation reste encore trop souvent de mise. Aujourd’hui plus personne n’imaginerait revenir en arrière, bien au contraire. Par ailleurs notre modèle répond à un principe fondamental tant vanté par la promotion de la santé : le bien-être des populations passe par une implication plus grande de celles-ci dans les décisions qui les concernent (Charte d’Ottawa). Décliné sur le mode institutionnel, ce principe valorise toute forme de rapprochement des politiques avec les acteurs de terrains et les usagers. Ce que renforcent précisément les formes de régionalisation bien comprises et bien menées.

Mais ce constat ne règle pas pour autant la question du financement de ces politiques. C’est tout l’enjeu d’une part du refinancement de Bruxelles, de l’autre des résultats de la négociation interne aux Bruxellois visant une nouvelle clé de répartition communautaire plus favorable aux francophones que ne l’est l’actuelle, toujours fixée à 80/20.

André du Bus
Député, Président du groupe cdH au PFBM
Membre du groupe Wallonie-Bruxelles

L’accueil de la petite enfance

Nous le savons, il y a en Communauté française un manque de places d’accueil de la petite enfance. Or la situation risque d’empirer à Bruxelles si des mesures fortes ne sont pas prises, et ce en raison du rajeunissement de la population bruxelloise. Et pourtant, des crèches ferment ou risquent de fermer dans les prochaines semaines. En effet, sur base de normes fédérales, tout le personnel du secteur est rattaché aux barèmes de la commission paritaire 330 (332 pour la Communauté française), ce qui a pour conséquence d’augmenter considérablement les coûts de personnel.

Cette réévaluation à la hausse des barèmes est certes favorable aux employés des crèches, et nous ne pouvons que nous en réjouir car une professionnalisation croissante va de pair avec une revalorisation salariale. Il y a lieu, néanmoins, d’être attentif au fait qu’à côté des crèches subventionnées par l’ONE et Kind & Gezin, pour lesquelles le pouvoir subsidiant s’adaptera à la hausse salariale, les crèches privées devront assu-mer seules les coûts de cette mesure. Ne met-on pas le couteau sous la gorge de certaines maisons d’enfants ?

Afin de mettre un terme à cette situation de pénurie, le MR met en avant différentes propositions. Au ni-veau des entités fédérées, le MR émet notamment les propositions suivantes :

aider l’accueil non subventionné grâce à l’octroi de primes, à prévoir entre autres sur base d’une collaboration entre la Communauté et les Régions bruxelloise et wallonne ;harmoniser les normes ONE entre l’accueil subventionné et non subventionné ;augmenter le nombre d’accueillantes autonomes pouvant s’associer ; assouplir les règlementations tout en conservant la qualité de l’accueil en Wallonie et à Bruxelles ; créer des équipes pour accompagner les créateurs de projets.

Parallèlement à cela, le fédéral devrait encourager les accueillantes indépendantes en augmentant la déductibilité fiscale, favoriser la mise à disposition de locaux par les administrations et les services publics et augmenter la déduction fiscale pour les parents. Pour le MR, ce n’est que par une étroite collaboration entre les différents niveaux de pouvoir et par l’adoption rapide de mesures fortes que la situation de l’accueil de la petite enfance pourra s’améliorer.

Pour le Groupe MR du PFB,
Caroline Persoons, présidente

Santé environnementale : encore de nombreux défis

Parmi les multiples facteurs qui déterminent la santé, la qualité des milieux (air, eau, sols...) joue un rôle fondamental. Il est avéré que certaines pathologies sont aggravées voire déterminées par l’environnement. Il en va ainsi pour les pics de pollution comme ceux de l’ozone qui ont une influence sur la santé des personnes les plus fragilisées. Mais il existe aussi des concentrations plus faibles de polluants dont les effets sont encore parfois inconnus, comme celles du mercure vers la fin du mois de janvier dernier (durant quelques jours, des concentrations élevées de mercure ont été observées, principalement la nuit, à Neder-over-Hembeek). Par ailleurs, il y a aussi les pollutions que nous subissons à l’intérieur de nos logements ou lieux de travail.

Au-delà des aspects techniques, un domaine crucial n’est pas encore suffisamment pris en compte : la communication. A partir du moment où la santé de nos concitoyens est menacée, il convient de rendre publiques, rapidement et efficacement, les précautions à prendre. A cet égard, de nombreuses lacunes demeurent : la procédure actuellement en vigueur repose sur l’envoi de communiqués de presse, alors que l’information devrait passer aussi par les autorités locales, qui sont en contact avec les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches, les écoles, les associations de terrain, le public...

Au-delà de la question de l’information, l’impact de l’environnement sur la santé de nos concitoyens implique une collaboration active entre les services qui recueillent des informations sur l’état de l’environnement et sur l’état de santé de la population. Des collaborations existent entre Bruxelles-Environnement (IBGE) et l’Observatoire de la Santé et du Social mais elles doivent être renforcées et soutenues, tant financièrement qu’au niveau humain.

Les questions de la santé, de l’écologie, du développement durable ne peuvent donc pas être réduites à des aspects techniques et sanitaires. Mais de nombreuses incertitudes demeurent encore sur les liens entre l’environnement et la santé ; il importe dès lors d’approfondir les connaissances en la matière et de soutenir la recherche scientifique. Sur ce plan, nous pourrions nous doter, à l’instar de nos voisins français, d’un Plan National Santé Environnement. Après l’élaboration de notre Plan Cancer, voici une autre piste de travail sur laquelle notre (futur et définitif) gouvernement devrait se pencher, afin de réunir toutes les expertises publiques et surtout tous les niveaux de pouvoir.

Fatiha SAIDI
Parlementaire bruxelloise – Groupe PS
Présidente de la Commission Santé à la COCOF

Un soutien aux associations de développement urbain dépendant de la Région bruxelloise

La protection et le développement durable de l’environnement urbain sont des enjeux pris en compte par les autorités publiques et également poursuivis par des associations qui jouent un rôle vital en la matière. Or, les subventions octroyées aujourd’hui aux associations non régies par voie d’ordonnance, le sont sur base annuelle ou de façon ponctuelle quand il s’agit de subventionner certains projets spécifiques. D’où l’idée d’assurer la pérennité aux associations par voie d’ordonnance, avec la volonté d’assurer leur indépendance d’action et d’en terminer avec les angoisses liées à la précarité du financement des projets et à l’instabilité des situations professionnelles.

Un texte est déposé et doit encore suivre le cheminement des débats et des votes. La proposition d’ordonnance vise à permettre aux associations subsidiées par la Région et contribuant à l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie, de solliciter un agrément et un financement quinquennal de leurs missions de base. Par ailleurs, le texte prévoit que toute association, qu’elle soit ou non agréée, puisse en plus solliciter le subventionnement pluriannuel d’un ou plusieurs de ses projets en matière d’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie, hors missions de base. Ces projets peuvent éventuellement bénéficier d’un subventionnement pluriannuel d’une durée qui pourra varier entre 2 et 5 ans. L’espoir est grand que ce texte soit voté dans les meilleurs délais.

Dominique Braeckman
Présidente du groupe Ecolo à la CF

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