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e-Mag Bxl santé

Echos des politiques : surendettement

Les élus au Parlement de la Commission communautaire française (COCOF) s’expriment au sujet d’actualités relatives à la santé et au social en Région bruxelloise. Au menu de cette rubrique : la question du surendettement, traitée dans notre dossier. Interpellations, réflexions et décisions engrangées.

 

La COCOF renforce son soutien aux médiateurs de dettes

Dans sa déclaration-programme 2019-2024, la COCOF s’inquiétait du surendettement des jeunes. Quelques mois plus tard, lors de la dernière Journée sans crédit en novembre dernier, les acteurs de terrain ont sensibilisé le grand public sur les dangers des crédits faciles et interpellé le monde politique sur l’importance de protéger davantage les consommateurs contre le surendettement. Ils ont notamment dénoncé « le crédit ballon » présenté lors du salon de l’auto de manière avantageuse[1] alors que très coûteux et dangereux pour le consommateur. Ce type de crédit vise tout particulièrement les jeunes par ses mensualités anormalement faibles, sans aucune mise en garde claire sur le dernier montant gonflé tel un ballon pour leur donner le coup de grâce. 

Par ailleurs le Gouvernement bruxellois a injecté 350.000 € pour renforcer les  services agréés en médiation de dettes de la COCOF. Offrant gratuitement un accueil et des conseils aux personnes surendettées, ces services pourront engager de nouveaux assistants sociaux et juristes. Par ailleurs, les politiques croisées et transversales COCOF-COCOM dans une Région-Capitale solidaire ont également pour but de généraliser la guidance budgétaire et d’éviter le plus possible de recourir aux huissiers de justice pour la récupération des créances. A cet égard, je me réjouis que le PS ait obtenu la gratuité du premier rappel, un plafonnement des frais de rappel et un contrôle des huissiers de justice par le SPF Économie. 

Jamal Ikazban,
député et chef de groupe PS au Parlement bruxellois

[1] www.journeesanscredit.be, vidéo réalisée avec la contribution des étudiants de l’IHECS

 

Mieux faire connaître la médiation de dettes

En mars 2019, la BNB signalait que plus de 340.000 Belges étaient victimes de surendettement. En ces temps troublés par le Covid19, ces chiffres risquent de grimper de façon alarmante. Pour le cdH, il est primordial de renforcer les services de médiation de dettes qui visent à restaurer de manière durable la situation financière des personnes surendettées. En effet, les médiateurs de dettes sont en sous-nombre, les délais pour obtenir un rendez-vous trop longs et cette situation risque de se dégrader dans les semaines à venir. Il faut y être attentifs en dégageant des budgets complémentaires.

Il apparaît aussi que bien des particuliers ne connaissent pas l’existence des services de médiation de dettes. Pour combattre ce non-recours aux droits, le cdH plaide pour une « publicisation » massive de l’accès à ces services que cela soit par un affichage systématique dans les transports en commun ou par la diffusion constante d’informations lisibles auprès des acteurs de première ligne dont les assistants sociaux. Enfin, pour le cdH, la diffusion de cette information doit être systématisée auprès de publics particulièrement exposés au surendettement, comme les nombreuses femmes à la tête de familles monoparentales. Il est primordial de leur porter une attention particulière en diffusant une information complète et en les accompagnant quotidiennement, à l’instar des bonnes pratiques de la Maison des parents solos mise en place en 2019 par la Ligue des familles et soutenue avec conviction par le gouvernement bruxellois et notre équipe ministérielle.

Céline Fremault,
députée et cheffe de groupe cdH au Parlement bruxellois

 

Miser sur la prévention pour lutter contre le surendettement

Le groupe DéFI considère que les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour aider les Bruxellois en situation d’endettement problématique à restaurer de façon durable leur santé financière et à sortir de la spirale dangereuse du surendettement. Les services publics et privés de médiation de dettes étant totalement submergés par les demandes, la COCOF et la COCOM devront continuer d’accroître, dans la limite des moyens budgétaires disponibles, les subventions octroyées à ces services afin qu’ils puissent renforcer leurs équipes de juristes et d’assistants sociaux et qu’ils puissent ainsi traiter correctement l’ensemble des dossiers, tout en réduisant les délais d’attente.

Par ailleurs, DéFI estime qu’il importe de prendre des mesures en vue d’encourager les services de médiation de dettes bruxellois à pratiquer non seulement la médiation amiable, mais également la médiation judiciaire dans le cadre des procédures de règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail. S’il est essentiel d’apporter des solutions curatives au surendettement en misant notamment sur la médiation, il est tout aussi primordial d’élaborer une politique de prévention en menant des actions de sensibilisation à l’intention de certains publics-cibles et en introduisant des modules d’éducation financière dans les programmes scolaires. Enfin, notre Région devra se doter d’un outil permettant de collecter des statistiques fiables relatives au surendettement afin de pouvoir mieux appréhender ce phénomène complexe.

Marie Nagy
députée DéFI au Parlement bruxellois

 

Un surendettement lié aux dépenses de la vie courante

Si les premières législations sur la lutte contre le surendettement – datant des années 90 – portaient sur le surendettement lié à une surconsommation et au recours abusif au crédit, force est de constater que les choses ont fortement évolué ces dernières années, et plus encore à Bruxelles. A ce jour, plus d’un tiers des Bruxellois vit avec un revenu inférieur au seuil de risque de pauvreté ; on estime à 39 % le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en Région bruxelloise. Ce taux concerne et menace particulièrement les personnes qui vivent dans un ménage dépourvu de revenus du travail ou à faible intensité de travail.

Derrière ces chiffres alarmants, ce sont autant de choix difficiles qui s’imposent à une large partie de la population : report des soins de santé, absence de vacances ou de loisirs et des plaisirs, même mineurs, différés à des jours meilleurs. C’est bien sûr sans compter les difficultés quotidiennes qui se greffent au paiement des dépenses aussi courantes que vitales que sont les loyers, l’alimentation et l’énergie. Au-delà de la multitude d’outils qui sont à la disposition des citoyens, faut-il sans doute changer de paradigme et repenser en priorité l’endettement causé par les dépenses de la vie courante. Guidance budgétaire, suspension des intérêts sous certaines conditions et lutte contre des frais excessifs de recouvrement sont autant de mesures qui permettraient de sortir un ménage de l’endettement structurel. Cela, sans compter le rôle central de la prévention auprès de tout ménage susceptible de basculer dans une situation de surendettement.

David Leisterh
député MR au Parlement bruxellois et président du CPAS de Watermael-Boisfort

 

Combattre l’insolvabilité structurelle, en renforçant la solidarité

Pour le groupe parlementaire Ecolo, il est important que la Région bruxelloise, la COCOF et la COCOM renforcent leur soutien aux divers services de médiation de dettes et rendent leur accès plus aisé à un plus grand nombre de ménages.

De plus, ces autorités peuvent agir à leur niveau en s'appuyant sur les recommandations du Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci préconise notamment, dans son mémorandum de janvier 2019, une harmonisation des pratiques pour lutter contre l'accumulation de frais abusifs auprès des diverses administrations et des créanciers publics en Région bruxelloise, ainsi qu'une clarification et une mise en conformité de leurs conditions générales avec l'esprit et la lettre de la législation sur le recouvrement à l'amiable des dettes.

Toutefois, il nous paraît essentiel de souligner qu'une lutte véritablement efficace contre le surendettement implique, surtout et avant tout, de s'attaquer en amont à l'insolvabilité structurelle des ménages à faibles revenus, qui en constitue aujourd'hui l'une des causes principales. Cela implique d'œuvrer en faveur d'un système structurel de solidarité renforcé et de remédier au non-accès aux droits sociaux, pour éviter que ces personnes aient besoin de recourir aux services de médiation de dettes. Un certain nombre des leviers d'action en la matière relèvent de la compétence du niveau fédéral (tels que la revalorisation des minima sociaux ou l'individualisation des droits), d'où la nécessité de rappeler sans relâche au gouvernement belge ses responsabilités et obligations.

Magali Plovie et Farida Tahar
députées Ecolo au Parlement bruxellois 

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