Dans une étude parue en octobre 2025 et basée sur une enquête réalisée en 2023-2024[1], Sciensano montrait que 12,5% de la population belge dit éprouver des difficultés à supporter les dépenses de soins de santé. A Bruxelles, ce pourcentage est nettement plus élevé encore : il monte à 21,8%, soit un ménage sur cinq, contre 7,7% en Flandre et 18,5% en Wallonie. Les ménages monoparentaux sont davantage touchés par cette difficulté à se soigner : 21,5% pour toute la Belgique et 33,9% de ces ménages dans la capitale. Pourtant, en introduction de ce rapport, Sciensano rappelle le modèle de couverture quasi-universelle concernant les soins de santé, pour les personnes ayant leur résidence légale en Belgique, laquelle concerne 99,1% de la population belge.
Mais couverture universelle ne signifie pas absence de coûts dans les chef des assurés. En effet, la part de contributions personnelles des Belges dans les dépenses de soins de santé qui avoisinait les 18% en 2021, a augmenté de 40% entre 2010 et 2019 et est plus élevée que dans les pays voisins[2]. Les personnes interrogées déclarent dès lors des reports de soins pour les soins médicaux, dentaires, l’achat de médicaments, de lunettes, ainsi qu’en matière de soins de santé mentale. 11,8% des ménages belges déclarent avoir renoncé à se soigner, avec là encore des chiffres pour Bruxelles nettement plus importants, avec 17,2% de reports, (contre 9% en Flandre et 15,2% en Wallonie). Ce report est plus marqué quand la personne de référence est une femme, qu’iel est de faible niveau d’instruction ou encore situé·e dans les quintiles de revenus les plus bas.
Les CPAS comme filet de sécurité ?
De tels reports de soins se manifestent, malgré l’existence du mécanisme du MAF (maximum à facturer, en matière de tickets modérateurs) ou celui du statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) qui permet entre autres de bénéficier, comme son nom l’indique, d’un remboursement des soins de santé et des médicaments plus important via la mutuelle. Ce statut est octroyé de manière automatique à une série de bénéficiaires (revenu d’intégration, aide équivalente, garantie de revenus aux personnes âgées, allocations de remplacement de revenus…) ou sur demande, si le budget du ménage ne dépasse pas un plafond fixé par l’INAMI. Il faut signaler un important non-recours de ce statut BIM pour les personnes à qui il n’est pas attribué automatiquement[3], alors qu’il concerne 2,5 millions de personnes en Belgique. A noter qu’il s’agit d’un dispositif dans la ligne de mire du gouvernement Arizona, comme devant être « régulé ».
Au-delà de l’assurance maladie, du MAF ou du statut BIM, les CPAS, qui ont pour but de garantir à tout·e citoyen·ne, famille, enfant, une existence conforme à la dignité humaine, peuvent également intervenir dans le domaine des soins de santé. Parmi les aides existantes proposées par ces CPAS (au-delà du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente), une aide médicale peut être fournie par les CPAS sous plusieurs formes : la carte médicale ou carte santé donne accès à des soins de santé et/ou pharmaceutiques à son bénéficiaire. Elle est généralement octroyée pour une durée déterminée (de 3 mois à un an), pour un type précis de prestations (médecin généraliste, spécialiste, kinésithérapeute, hôpital, médicaments…) et mentionne la hauteur de la prise en charge. Des accords peuvent être passés par les CPAS avec des prestataires de soins, des hôpitaux ou des pharmacien·nes. Autre possibilité : le réquisitoire qui assure aux dispensateur·rices de soins le paiement par le CPAS des soins prodigués, mais qui doit être réitérée pour chaque prestation. Le CPAS a également pour mission d’effectuer les démarches pour régulariser l’accès à la mutuelle de la personne aidée, si elle est possible. Enfin, pour les personnes sans séjour légal sur le territoire, l’Aide médicale urgente (AMU) garantit l’accès à une aide exclusivement médicale et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical[4].
Une couverture très disparate
Dans une étude de Céline Daron de 2019, commanditée par la Fédération des CPAS bruxellois et financée par la COCOM, un état des lieux des pratiques concernant l’aide des CPAS en matière de soins de santé a mis en exergue un large éventail de pratiques « différentes, divergentes et ceci, en raison du principe d’autonomie locale qui leur permet de mettre en place des politiques adaptées à leurs publics respectifs. »[5] Une enquête approfondie auprès de 18 CPAS sur 19 a en effet montré de nombreuses disparités de fonctionnement qui empêchent le libre choix des soignant·es dans le chef du bénéficiaire, créent des inégalités entre usager·es, lesquelles peuvent avoir des conséquences négatives sur celles et ceux qui déménagent souvent, en raison de leur situation précaire, et qui ne retrouvent pas la même aide dans les différentes communes qui les hébergent. Les soignant.es sont également mis·es à mal par cette disparité de fonctionnements des CPAS.
Un tel constat avait également été mis en exergue par l’Observatoire social européen en juillet 2020 dans une étude qui rendait notamment compte des approches diverses des CPAS en Belgique : « Dans certains CPAS la couverture des frais à charge des patients est accordée pour une période donnée, soit pour une large gamme de services et produits de soins de santé qui ne sont pas définis a priori ; soit pour des dépenses spécifiques et récurrentes qui doivent être préalablement justifiées. Les critères d’éligibilité varient également considérablement d’une commune à l’autre (…) Certains CPAS n’accordent leur soutien financier qu’à ceux dont le revenu du ménage reste inférieur à un certain plafond, tandis que dans d’autres, il y a une certaine progressivité dans le calcul de l’intervention financière. Une autre différence importante identifiée concerne le soutien financier destiné à couvrir les frais d’hospitalisation à charge du patient : dans certaines (communes) il n’ y a pas de soutien financier pour ces frais et les patients qui ont des retards de paiement se voient alors proposer des plans de paiement. Ces différences de politiques entre CPAS induisent des inégalités géographiques de traitement entre les personnes »[6].
Le risque d’un détricotage
La donne a-t-elle changé depuis 2019, date de cette étude ? L’harmonisation des pratiques en matière d’intervention des CPAS pour l’accès aux soins de santé pour les plus vulnérables, appelée de ses vœux par la Fédération des CPAS bruxellois, a-t-elle été menée à bien ? On ne peut pas dire que ce soit le cas. Selon Céline Grimberghs, conseillère CPAS chez Brulocalis, interrogée à ce propos, « malgré quelques modifications, notamment pour les usagers mobiles avec le maintien de la carte médicale un mois après un déménagement ou concernant l’établissement d’une liste de médicaments pris en charge sur fonds propres par les CPAS, on ne peut pas dire que l’harmonisation soit au rendez-vous aujourd’hui. On est toujours dans la même logique disparate, basée sur l’autonomie locale, liée aussi aux moyens différents dont disposent les communes et aux populations elles-aussi hétérogènes, selon leur localisation sur le territoire bruxellois. »
La conseillère confirme que « le risque est également bien présent que ces aides en matière de soins de santé puissent être revues à la baisse, étant donné la surcharge financière que les mesures Arizona, notamment en matière d’exclusion du chômage, risquent de créer dans les finances locales. » Une mauvaise nouvelle sur le terrain de l’accessibilité financière des soins de santé pour les plus vulnérables, qui devrait encore renforcer les inégalités sociales de santé entre communes.
Nathalie Cobbaut
[1] Stefaan Demarest, Arno Baetens, Rana Charafeddine, Accessilbilité financière aux soins de santé, enquête de santé 2023-2024, Sciensano, octobre 2025, p.7 et suivantes. Pour consulter le rapport : https://www.sciensano.be/sites/default/files/ac_report_fr_his2023.pdf
[2] https://urls.fr/9AqvV9
[3] Rita Baeten, « Les inégalités d’accès aux soins de santé en Belgique », European Social Observatory, Juillet 2020
[4] Cécile Daron, « Enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé : vers une harmonisation ? », Fédération des CPAS bruxellois – Brulocalis, septembre 2019. Pour consulter cette étude : https://urls.fr/XrFbqu
[5] Cécile Daron, op.cit., p.7
[6] Rita Baeten, op.cit., p.25
